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France Stratégie est chargé de produire un rapport annuel d'évaluation de l'efficacité des mesures de la loi Pacte. Le troisième rapport vient d'être publié et il fait état d'un bilan plutôt positif sur l'évolution de la finance durable.
La loi Pacte, relative à la croissance et à la transformation des entreprises a été promulguée le 22 mai 2019, avec comme objectif de donner aux entreprises les moyens d'innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. Elle prévoit un volet relatif au développement de la finance durable. France Stratégie, organisme autonome placée auprès du Premier ministre, est chargé de produire un rapport annuel d'évaluation de l'efficacité des mesures de la loi Pacte. Le troisième rapport vient d'être publié. Quelles sont les conclusions relatives à la finance durable ?
Que prévoit la loi Pacte ?
Depuis le 1er janvier 2020, les contrats d' assurance vie doivent proposer au moins un support en unités de compte bénéficiant d'un label à caractère ISR (investissement socialement responsable), solidaire ou climat. Depuis le 1er janvier 2022, les contrats doivent proposer les trois types d'unités de compte. La loi Pacte impose aussi que les produits d'épargne retraite proposent au moins deux profils d'investissement, dont un qui comprenne un fonds solidaire.
Ces labels sont attribués par un tiers indépendant et permettent de garantir le respect de certains critères. Le label ISR est attribué aux fonds qui concilient performance économique, impact social et environnemental en finançant les entreprises qui contribuent au développement durable dans tous les secteurs d'activité. Le label Greenfin certifie les fonds finançant des entreprises qui contribuent à l'économie verte et excluant celles du secteur nucléaire et des énergies fossiles. Le label Finansol distingue les produits qui contribuent au financement d'activités d'entreprises non cotées en bourse et d'utilité sociale ou environnementale contribuant par exemple à l'accès à l'emploi, au logement, à l'agriculture biologique, aux énergies renouvelables ou encore à l'entrepreneuriat dans les pays en développement.
Quels sont les résultats obtenus ?
Le bilan semble plutôt positif. Selon le rapport de France Stratégie, les encours en unités de compte sur assurance-vie durables (labellisées ISR), vertes (labellisées Greenfin) et solidaires (labellisées Finansol) s'élèvent à 127,6 milliards d'euros au 31 décembre 2021. Cela représente une hausse de plus de 37 % sur un an. Au total, ces encours représentent environ un quart des encours en unités de compte sur assurance-vie.
Il faut dire que la règlementation européenne pousse les assureurs à développer ce type d'unités de compte. Celle-ci prévoit la mise en place, au niveau européen, d'une stratégie de financement de la transition vers une économie durable. Elle se traduit notamment par la mise en place de plusieurs règlements, notamment la « taxonomie », le règlement « Corporate Sustainability Reporting Directive » qui régit le reporting extra-financier des entreprises et le règlement « Sustainability Financial Disclo- sure Regulation » qui encadre les obligations de reporting extra-financier des acteurs des marchés financiers proposant des produits d'investissement.
L'articulation entre les labels existants (ISR, Finansol, Greenfin) et les nouvelles obligations introduites par la réglementation européenne est en cours.
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